Un Rien C’est Tout est une association à but non lucratif loi 1901

Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE MICRO-DON PROPOSÉ PAR UN RIEN C’EST TOUT

 

  1. PRESENTATION DU SERVICE PROPOSE PAR L’ASSOCIATION UN RIEN C’EST TOUT

Un Rien C’est Tout est une association à but non lucratif reconnue d’intérêt général et régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 30, rue Desse à Bordeaux (33000) (ci‑après « URCT »).

Elle a pour objet de rendre le don accessible à tous et de développer, en collaboration avec des associations partenaires qu’elle identifie (les « Associations Partenaires »), des projets solidaires, prédéterminés, concrets budgétisés ayant une utilité et un impact social (les « Projets ») en faveur de quatre grandes causes : le droit à la dignité, l’enfance et l’éducation, la santé et l’environnement (les « Causes URCT »).

Dans cette optique, URCT noue des partenariats (les « Partenariats ») avec des enseignes disposant de magasins et de sites de e-commerce (les « Partenaires ») afin de proposer à leurs clients (les « Clients ») la possibilité de réaliser des micro-dons d’un montant minimum de 1 euro en faveur des Projets (les « Dons ») :

  • En magasin (le « Magasin») lors de leur passage en caisse (les « Dons en Magasin ») ; ou
  • Sur le site de e-commerce (le « Site») lors de leur validation de commande (les « Dons en Ligne ») ; ou
  • Dans les deux situations.

Les Dons en Magasin peuvent être réalisés au profit d’un Projet sélectionné par URCT et le Partenaire. Les Dons en Ligne peuvent être réalisés au profit de quatre Projets sélectionnés par URCT et le Partenaire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Clients peuvent utiliser le service de micro-don proposé par Un Rien C’est Tout (ci-après le « Service »).

L’utilisation du Service par le Client est subordonnée à l’acceptation par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisations. En réalisant son Don, le Client reconnaît qu’il est pleinement informé du contenu des Conditions Générales d’Utilisation et qu’il est tenu par ces dernières.

  1. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE
    • PROPOSITION DE DON

Quand le Service est actif en Magasin, tout Client du Partenaire se voit proposer lors de son passage en caisse au moyen d’une publicité du lieu de vente la possibilité de réaliser un Don au profit d’un Projet sélectionné pour le Partenariat.

Quand le Service est actif sur le Site, tout Client du Partenaire se voit automatiquement proposer au moment de la validation de sa commande et avant le paiement de celle-ci la possibilité de réaliser un Don en Ligne au profit d’un ou plusieurs des quatre Projets portés par les Associations Partenaires et sélectionnés pour le Site.

Pour lui permettre de faire librement son choix, toutes les informations utiles concernant les différents Projets, les Associations Partenaires ainsi que les Causes URCT sont à la disposition du Client sur le Site et sur le site http://www.unriencesttout.org.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser la proposition de don qui lui est faite, de choisir le montant de son don ainsi que le Projet qui en bénéficiera. Le Client peut faire plusieurs dons au profit de plusieurs Projets.

En cas de refus par le Client, la proposition de don disparaît et la procédure de paiement reprend comme habituellement.

  • ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE DON ET PAIEMENT

Pour accepter la proposition de Don en Magasin, le Client doit en informer l’hôte de caisse lors de son passage en caisse. Il devra alors choisir le montant de son don, qui est par défaut fixé à un minimum de 1 euro.

Pour accepter la proposition de Don en Ligne, le Client doit choisir le montant de son don, qui est par défaut fixé à un minimum de 1 euro, et le Projet qui en bénéficiera. Le Client peut décider de faire plusieurs dons au profit de plusieurs Projets. Le Client doit ensuite valider son don.

Une fois le don validé, son montant s’ajoute au montant du panier initial du Client et le paiement global de la commande et du don s’opère conformément aux conditions prévues par l’enseigne.

En cas d’abandon de la procédure de paiement avant la validation définitive du paiement, le don est considéré comme nul et non avenu.

  • ATTRIBUTION DU DON AU PROJET SELECTIONNE

Mensuellement, URCT reçoit de la part du Partenaire les Dons des Clients réalisés au cours du mois expiré. Le Partenaire transmet également à URCT les informations nécessaires à l’attribution du don et, pour les Dons en Ligne uniquement, à l’émission d’un reçu fiscal annuel. Cette transmission se fait conformément à la politique de traitement de données personnelles prévues à l’article 4 des présentes.

URCT transmet les dons ainsi récoltés aux Associations Partenaires et s’assure de leur utilisation pour le financement des Projets.

  • TARIFICATION

Le Service ne fait l’objet d’aucune tarification auprès du Client.

Afin d’assurer son fonctionnement, URCT collecte sur les dons reçus 20% au titre de frais de collecte et de fonctionnement.

  1. RECU FISCAL

La reconnaissance d’intérêt général accordée à URCT et son objet permettent aux Clients de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de leurs dons dans les conditions prévues par la loi et notamment par les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts.

Par exemple, un Client particulier peut déduire 66% du montant de son don au profit d’un des Projets de son impôt sur le revenu, dans la limite de 20% de son revenu net imposable. Cet avantage est subordonné à la fourniture par le Client d’un reçu fiscal à l’Administration fiscale.

  • Concernant les Dons en Ligne :

À chaque début d’année, URCT adresse automatiquement par courrier électronique aux Clients ayant réalisé un ou plusieurs Dons en Ligne au profit des Projets un reçu fiscal portant sur les Dons en Ligne cumulés de l’année précédente.

  • Concernant les Dons en Magasin :

Sur demande des Clients ayant réalisé un ou plusieurs Dons en Magasin, URCT adresse un reçu fiscal portant sur les Dons en Magasin cumulés de l’année précédente. La demande devra être adressée par courrier électronique à l’adresse : contract@unriencesttout.org et devra être accompagnée des justificatifs de réalisation du Don en Magasin remis lors du passage en caisse.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Afin de procéder au traitement du Don réalisé par le Client et à l’émission du reçu fiscal URCT collecte et traite dans le cadre du Service des données à caractère personnel. URCT traite également des données à caractère personnel pour envoyer des informations aux Clients sur URCT, les Causes URCT et les Projets si ce dernier y a consenti au moment de son don.

URCT met en œuvre une politique de protection des données personnelles présentées dans le document intitulé « Politique de protection des données » qui est librement accessible sur le site http://www.unriencesttout.org. Le Client est expressément invité à prendre connaissance de ce document avant toute utilisation du Service.

URCT garantit aux Clients que le traitement de leurs données à caractère personnel est réalisé conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

Pour les besoins du présent article, les termes « données à caractère personnel », « traiter / traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer / transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée par le RGPD.

  • DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Au titre du Partenariat, URCT est désigné comme responsable du Traitement et le Partenaire est désigné comme sous-traitants.

Le Partenaire traite pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service suivant : attribution des dons aux Projets et émission de reçus fiscaux à la suite des dons effectués par le Client.

La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est la collecte, l’enregistrement, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition et la destruction.

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service sont exclusivement :

  • Nom et Prénom du Client ;
  • Adresse électronique du Client ;
  • Adresse postale du Client ;
  • Montant du don ;
  • Date du don ; et
  • Projet bénéficiaire.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 3 ans. Cette durée est justifiée par l’émission des reçus fiscaux.

URCT garantit aux Clients prendre toutes les précautions afin que leurs données soient conservées de telle manière à conserver leur confidentialité et leur sécurité. URCT garantit que les données à caractère personnel ne sont accessibles que par des personnes ayant besoin d’y avoir accès et habilitées à cette fin.

URCT garantit aux Clients que les données à caractère personnel ne pourront faire l’objet d’aucun transfert à des tiers non autorisés.

  • DROIT DU CLIENT SUR SES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément au RGPD, le Client dispose de droits sur ses données à caractère personnel dont URCT garantit l’exercice effectif.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement (« droit à l’oubli ») de ses données, d’un droit à la limitation du traitement,  d’un droit à la portabilité de ses données et d’un droit à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Pour exercer l’un de ses droits, le Client doit adresser une réclamation par courrier à l’attention d’Un Rien C’est Tout au 30, rue Desse à Bordeaux (33000) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unriencestout.org. URCT s’engage à donner une suite à la réclamation dans un délai de 30 jours ouvrés.

  1. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITES

Lorsqu’il procède à un don, le Client s’engage à respecter l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation. Il s’engage à ne pas utiliser le Service en violation de la loi ou de toute autre règle impérative. En cas de manquement, URCT et le Partenaire pourront engager toute action à l’encontre du Client pour préserver leurs droits.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d’exploitation aux Clients sur toute marque et / ou logo et / ou élément de propriété intellectuelle d’URCT, des Associations Partenaires ou du Partenaire.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux marques et / ou logo et /ou élément de propriété intellectuelle d’URCT, des Associations Partenaires et du Partenaire.

  1. RECLAMATION

Toute réclamation liée à l’utilisation du Service doit être faite par courrier à l’attention d’Un Rien C’est Tout au 30, rue Desse à Bordeaux (33000) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@unriencestout.org.

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.